CONDITIONS GENERALES Référencement 800K

Dernière version à jour (le 22 octobre 2004)

 

LouiseTV est une société spécialisée dans le domaine de l' Internet et du Multimédia (Conseil, Développement, Référencement, Sécurité, eCommerce, Multimédia).

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Referencement.LouiseTV.com, département de la société LouiseTV (ci-après « Referencement.LouiseTV.com », met à disposition de ses Clients et exécute son Service de Référencement dénommé « Référencement 800K », ainsi que les prestations annexes associées à ce Service.

Le « Référencement 800K » est ouvert à tous : il n' est pas obligatoire que le nom de domaine, le site Internet ou les Pages Perso du Client soit géré par Referencement.LouiseTV.com pour qu' il puisse bénéficier des diverses prestations de Référencement offerte par Referencement.LouiseTV.com.

L' abonnement au « Référencement 800K » comprend l' audit du site Internet du Client, la soumission dudit site Internet auprès des principaux moteurs de recherche et annuaires afin de permettre son Référencement initial, ainsi que l' entretien référentiel mensuel.

Les services de Référencement initial et d' entretien référentiel mensuel rendus par Referencement.LouiseTV.com au Client (ci-après « Vous »), dans le cadre du Référencement 800K, sont soumis aux Conditions générales de Referencement.LouiseTV.com, telles qu' elles apparaissent sur le site Internet de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com),. Referencement.LouiseTV.com peut également Vous adresser ce document par courrier sur simple demande de votre part (coordonnées disponible à l' article « Coordonnées » ci-dessous).

Vous vous engagez à prendre connaissance des présentes Conditions générales, y compris les Annexes, et à soumettre à Referencement.LouiseTV.com toute question que Vous vous poseriez.
Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que Vous auriez pu nous transmettre.

Le simple fait de nous adresser le formulaire de commande ou de commander en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Vous attestez être une personne majeure et disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l' exécution des obligations prévues aux présentes.

Le bénéfice de la commande Vous est personnel, Vous ne pouvez le céder sans l' accord écrit et préalable de Referencement.LouiseTV.com.

Vous vous engagez à fournir à Referencement.LouiseTV.com des informations actuelles, complètes, exactes et, à maintenir ces informations à jour.
Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifié à Referencement.LouiseTV.com, notamment, en cas de changement d' adresse ou éventuellement de références bancaires, si Vous avez choisi le prélèvement automatique comme modalité de paiement. A défaut, Referencement.LouiseTV.com se réserve le droit de résilier le présent Contrat.
Nos offres sont valables au moins trois (3) jours après leur première publication sur le site Internet de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com, rubrique « Référencement 800K ») et resteront valables tant qu' elles y seront présentes.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s' ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu' ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou, dans tout autre document émanant de Referencement.LouiseTV.com relatif à l' objet du Contrat :

Client : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite au service de Référencement dénommé « Référencement 800K », proposé par Referencement.LouiseTV.com. L'inscription se fait en ligne ou par la signature d'un Formulaire d'abonnement par le Client.

Contrat : les présentes Conditions générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Formulaire d' abonnement.

Referencement.LouiseTV.com : société qui fournit le service de Référencement dénommé « Référencement 800K », ainsi que les prestations complémentaires proposées par Referencement.LouiseTV.com et éventuellement choisies par le Client.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s'identifier et de se connecter au service de Référencement de Referencement.LouiseTV.com. Les Identifiants comprennent le login et le mot de passe du Client.

Outils de recherche (annuaires et moteurs de recherche) : bases de données interrogeables à partir d' un site Internet, permettant à un internaute les utilisant de trouver facilement une information donnée par le biais de mots clés ou de catégories.

Référencement : opération consistant à soumettre un site auprès de différents Outils de recherche (annuaires ou moteurs de recherche).

Entretien référentiel : contrôle de présence et de positionnement du site Internet du Client, suivi d' un rapport de positionnement, de conseils quant à d' éventuelles rectifications à apporter au site Internet du Client afin d' en améliorer la position, et enfin d' une nouvelle soumission dudit site afin de stabiliser sa position au sein des principaux annuaires et moteurs de recherche.

Pack : association de plusieurs services et produits commercialisés ensembles.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS

Les prestations de Référencement initial et d' entretien référentiel se dérouleront selon le processus suivant.

1.1 - Le Référencement initial

1.1.1 - Audit de votre site Internet et conseils d' optimisation

Que votre site Internet ait déjà été référencé ou non, Referencement.LouiseTV.com procèdera à un audit complet de ce dernier (parties cachées, parties visibles, contrôle de présence préalable de votre site Internet et de celui de votre concurrent principal sur les principaux Outils de recherche, test de l' indice de densité de mots ou expressions clés de votre site Internet), afin de déceler les freins au Référencement et de vous conseiller au mieux quant à l' optimisation de votre site Internet.

A l' issue de cet audit, Referencement.LouiseTV.com Vous communiquera par courriel, les conseils d' optimisation de votre site Internet, des informations relatives au choix des différentes modalités techniques et notamment au choix d' un titre, d' une description ou encore d' une liste de mots-clés, métatags et catégories pouvant être retenus afin d'obtenir un Référencement adéquat du site.
Les modifications sus-mentionnées devront être effectuées par vos soins. A défaut, le référencement de votre site Internet risque d' être refusé ou de ne pas atteindre les résultats escomptés. Referencement.LouiseTV.com ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Si Vous éprouvez des difficultés pour effectuer les modifications proposées, Referencement.LouiseTV.com, pourra opérer pour votre compte certaines de ces modifications prescrites afin de permettre la soumission de votre site Internet, sous réserve de votre accord et du respect de l' une des conditions suivantes :
- le nom de domaine sur lequel pointe votre site Internet est géré par Referencement.LouiseTV.com (redirection masquante par frame) et/ou nous disposons des codes d'Administration ou,
- votre site Internet est hébergé par Referencement.LouiseTV.com et/ou nous disposons des codes d'Administration et de FTP.

Les modifications effectuées par Referencement.LouiseTV.com ne pourront porter que sur les contenus des balises d' entêtes de la première page de votre site Internet.

Vous vous engagez à répondre à toute question posée par Referencement.LouiseTV.com dans un délai de 48 heures. A défaut, le délai pris par Vous pour répondre augmentera le délai visé à l'article - « Durée ».

1.1.2 - Soumissions de votre site Internet

Referencement.LouiseTV.com s'engage à réaliser la prestation de Référencement initial, dans la mesure où Vous lui aurez communiqué les informations nécessaires à la soumission de votre site auprès des différents moteurs de recherche et annuaires, dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la vérification de la conformité de votre site Internet aux conditions de soumission définies par les Outils de recherche concernés (Article « Audit de votre site Internet et conseils d' optimisation »).

Referencement.LouiseTV.com s'engage à accomplir les démarches nécessaires auprès des principaux moteurs de recherche et annuaires, nationaux et internationaux, afin que votre site Internet soit référencé sur un minimum de quinze Outils de recherche. Vous êtes informé du fait qu' un ou plusieurs Outils de recherche peu(ven)t discrétionnairement refuser de référencer votre site Internet.
Vous pouvez consulter la liste des Outils de recherche sur lesquels votre site Internet est susceptible d' être référencé sur le site de Referencement.LouiseTV.com. Cette liste est indicative. Elle peut être modifiée à tout moment par Referencement.LouiseTV.com.

Vous vous engagez lors de votre inscription, à vérifier si la liste présente sur le site de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com/) correspond effectivement à vos attentes.

Toutefois, Referencement.LouiseTV.com se réserve la possibilité de ne pas référencer votre site Internet auprès d'un ou plusieurs annuaires ou moteurs de recherche, dans les cas suivants:

— L'annuaire ou le moteur de recherche a perdu son audience ou sa notoriété. Dans ce cas, Referencement.LouiseTV.com fera son possible pour le remplacer.

— Des frais supplémentaires ou de nouvelles procédures de soumission sont prévus par l'annuaire ou le moteur de recherche pour obtenir un Référencement, par rapport au moment de l' établissement de la liste.

— Un nouvel annuaire ou moteur de recherche plus performant que l'un des Outils de recherche prévus dans la liste est disponible.

— L' annuaire ou le moteur de recherche n' existe plus pour des raisons indépendantes de la volonté de Referencement.LouiseTV.com.

— Le Référencement est rendu impossible pour une raison indépendante de la volonté de Referencement.LouiseTV.com.

— Votre site Internet ne répond manifestement pas aux critères de sélection posés par les Outils de recherche.

Il est précisé que les hypothèses visées ci-dessus n'obligent en aucun cas Referencement.LouiseTV.com à modifier sa liste, Referencement.LouiseTV.com s'en réservant simplement la faculté.

La prestation de Référencement ne portera que sur l'adresse URL que Vous avez soumise à Referencement.LouiseTV.com lors de la commande. Ainsi, une seule page sera soumise aux Outils de recherche.

Referencement.LouiseTV.com doit se conformer aux modalités fixées unilatéralement par les différents annuaires et moteurs de recherche pour la soumission de votre site Internet.

A ce titre, Referencement.LouiseTV.com Vous informe que les Outils de recherche se réservent le droit de ne pas référencer les sites Internet qui leur sont soumis et qu' ils s' octroient le droit de modifier notamment le nombre et la rédaction des mots clés en tenant compte de différents critères tels que la popularité des mots-clés que Vous aurez choisis.

Cette décision est prise discrétionnairement par les moteurs de recherche ou annuaires, qui ne sont tenus envers vous que d' une obligation de moyens. En conséquence, Referencement.LouiseTV.com, en tant que mandataire, ne pourra être tenu pour responsable du non-référencement de votre site Internet par un des Outils de recherche auquel votre site Internet a été soumis.

Vous serez informé par courriel de la soumission de votre site Internet sur les principaux Outils de recherche, ainsi que des délais d' attente correspondant au temps que peuvent mettre lesdits Outils pour visiter votre site Internet, l' intégrer dans leurs bases de données et le rendre potentiellement visible lors d' une requête.

1.1.3 - Rapports de présence et de positionnement

Dans un délai d' un mois à compter du paiement de votre souscription au Service de Referencement.LouiseTV.com, un rapport sur lequel apparaîtront les résultats du test de quelques-uns (10 maximum) de vos mots-clés, Vous sera adressé par courriel. Seuls les résultats obtenus sur les trois (3) premières pages des Outils de recherche Vous y seront indiqués.

Ce rapport comprendra :

- les Outils de recherche sur lesquels la page soumise est présente,
- les mots-clés sous lesquels la page soumise est référencée et,
- la position de la page d' entrée de votre site Internet sur les trois premières pages de résultats des Outils de recherche référençant votre site Internet.

Si à cette date votre site Internet n' est présent sur aucun des Outils de recherche auprès desquels votre site a été soumis, Referencement.LouiseTV.com vous informera, par courriel, de la situation et vous en indiquera éventuellement les causes. Ce courriel vous indiquera également les actions correctives à effectuer ainsi que la date du prochain rapport.

Un nouveau rapport de présence et de positionnement Vous sera adressé dans les conditions sus-visées, trente (30) jours après l' envoi du premier rapport. De nouveaux conseils d' optimisation de votre site Internet Vous seront prodigués si nécessaire.

Les modifications devront être effectuées par vos soins. A défaut, le positionnement de votre site Internet ne pourra être stabilisé.
Les rapports de présence et de positionnement sont établis à un instant « t ». Vous êtes informé du fait que le Référencement de votre site Internet est fonction des Outils de recherche et qu' il peut varier entre la soumission de votre site Internet auprès des Outils de recherche concernés et l'émission du rapport de positionnement et qu' il peut de manière générale varier à chaque instant. Referencement.LouiseTV.com ne prend aucun engagement à ce titre.

A l' issue de ces rapports, et après avoir vérifié si d' éventuelles modifications n' affectent pas le bénéfice de l' optimisation de votre site Internet, Referencement.LouiseTV.com procèdera systématiquement, au titre de l' entretien référentiel, à la réinscription de votre site Internet sur les Outils de recherche (à l' exception des annuaires si le site y est déjà indexé).


1.2 - L' entretien référentiel

1.2.1 - Nature de la prestation

Referencement.LouiseTV.com s' engage à ce que, chaque mois après l' envoi du rapport de présence et de positionnement, votre site Internet soit de nouveau audité et réinscrit auprès des principaux Outils de recherche, dans la mesure où les actions correctives de votre site Internet demandées par les services de Referencement.LouiseTV.com ont été effectuées par vos soins.

Cette opération est destinée à lutter contre l' instabilité des Outils de recherche, due à des mises à jour régulières, susceptibles de modifier les positionnements, voire même de faire disparaître un site Internet de leurs pages, et ainsi tenter d' assurer une stabilité, voire une amélioration des résultats acquis au titre du Référencement initial. Vous êtes informé du fait qu' en l' absence de réalisation des modifications de votre site Internet prescrites par les services de Referencement.LouiseTV.com, le positionnement de votre site Internet ne pourra être stabilisé.

L' opération sera renouvelée mensuellement pendant toute la durée de votre abonnement.

Le rapport de positionnement est établi à un instant « t ». Vous êtes informé du fait que le Référencement de votre site Internet est fonction des Outils de recherche et qu' il peut varier entre la soumission de votre site Internet auprès des Outils de recherche concernés et l'émission du rapport de positionnement et qu' il peut de manière générale varier à chaque instant. Referencement.LouiseTV.com ne prend aucun engagement à ce titre.

1.2.2 - Rapport de veille

Chaque opération de soumission auprès des Outils de recherche concernés sera suivie de l' envoi par courriel d' un nouveau rapport de veille. Ce rapport comprendra éventuellement des commentaires et des analyses de l' évolution des résultats de présence et de positionnement obtenus par votre site Internet sur les annuaires et moteurs de recherche. Vous y trouverez également, en cas de nécessité, de nouveaux conseils ou propositions de modifications à apporter à votre site Internet, de façon à améliorer son positionnement.

Les rapports de positionnement vous seront exclusivement envoyés par courriels.

ARTICLE 2 - DUREE

La durée initiale de votre abonnement au Référencement 800K est fixée selon l'option que Vous avez choisie lors de la commande en ligne.

Le premier jour de votre abonnement correspondra au jour de la réception de votre paiement (réception de votre autorisation de prélèvement …) par les services ou partenaires de Referencement.LouiseTV.com.

Le Contrat se renouvellera tacitement pour une durée identique à la durée initiale, sauf résiliation à l'initiative de l'une des Parties au Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au minimum trente (30) jours avant l'échéance de la période d'abonnement en cours, à l'autre Partie.

Referencement.LouiseTV.com attire votre attention sur les conséquences de la cessation du présent Contrat. Au jour de la résiliation du Contrat, Vous ne bénéficierez plus des fonctionnalités de l' entretien référentiel. Le référencement de votre site Internet ne sera plus stabilisé.

Vous acceptez que notre prestation commence dans les sept (7) jours à compter de votre commande. En conséquence, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation si vous êtes un consommateur.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU Referencement.LouiseTV.com

Referencement.LouiseTV.com s'engage à accomplir les prestations prévues à l'article « Prestations » et notamment, la soumission de votre site Internet dans les conditions fixées par les Outils de recherche auprès desquels votre site est présenté.

Referencement.LouiseTV.com ne sera en aucun cas obligé de :

— Modifier votre site Internet afin d'obtenir un Référencement de meilleure qualité,

— Créer une ou plusieurs pages satellites ou alias.


ARTICLE 4 - DECLARATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Vous déclarez que la forme et le contenu du site Internet pour lequel vous avez souscrit le présent Contrat, n'enfreint ni les droits d'un tiers ni aucune réglementation quelconque applicable, Referencement.LouiseTV.com n'étant en aucun cas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, vous supporterez les conséquences de toute action qu'un tiers pourrait intenter même dans le cas où la violation d'un droit d'un tiers aurait pu être détectée par les services de Referencement.LouiseTV.com.

Toutefois, si Referencement.LouiseTV.com considère que le contenu d'un site Internet est illicite (pédophilie, pédopornographie, racisme, incitation à la haine, apologie de crime contre l' humanité, incitation au crime, délit, suicide, incitation à la violence, terrorisme, sectes, atteinte aux droits d' auteur, droit à l' image, droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou encore à toute réglementation en vigueur… : liste indicative et en aucun cas limitative), qu' il ne respecte pas les dispositions du présent Contrat ou les conditions de soumission des Outils de recherche, Referencement.LouiseTV.com refusera catégoriquement de procéder à un quelconque Référencement, et a fortiori à l' entretien référentiel.
Referencement.LouiseTV.com Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.

De plus, si Referencement.LouiseTV.com considère que le contenu d' un site Internet est contraire à son image de marque (cas notamment pour un site présentant un caractère pornographique, diffamatoire ou, injurieux), Referencement.LouiseTV.com se réservera également le droit de ne pas effectuer les prestations prévues au présent Contrat.

Vous êtes responsable du choix des mots-clés, métatags et informations contenus sur votre site Internet, proposés aux Outils de recherche et communiqués dans le cadre du présent Contrat. Vous vous engagez à vérifier que vous pouvez librement disposer de l'ensemble de ces éléments sans enfreindre les droits d'un tiers ou une réglementation applicable, de telle sorte que Referencement.LouiseTV.com ne soit jamais recherché, ni inquiété à ce sujet. A cet égard, Referencement.LouiseTV.com précise que l'utilisation à titre de mots-clés ou métatags, de marques ou dénominations sociales dont serait titulaire un tiers, en particulier s'il s'agit d'un concurrent, peut être constitutive de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. De même, l' utilisation de noms patronymiques ou d' images, notamment s' il s' agit de personnalités connues, sans l' autorisation de leur titulaire, peut être répréhensible. Referencement.LouiseTV.com n' est tenu d' effectuer aucune vérification à ce titre.

Vous vous engagez, en vertu du présent Contrat, à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, Referencement.LouiseTV.com et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers à cause de vos actes ou omissions de toutes pertes ou préjudices supportés et résultant de toute action intentée par un tiers relative au contenu du site dont vous avez demandé le Référencement , quelle que soit la forme choisie.
Enfin, Vous supporterez tous les coûts, dépenses, pertes ou préjudices supportés par Referencement.LouiseTV.com qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.

Cette indemnisation n' est pas exclusive de toute autre indemnisation que Referencement.LouiseTV.com pourrait obtenir à votre encontre.

Vous acceptez que cette obligation survive à l' expiration du présent Contrat.


ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Referencement.LouiseTV.com n' est tenu que d' une obligation de moyens, que ce soit au titre du Référencement initial ou de l' entretien référentiel (stabilisation du positionnement de votre site Internet sur les Outils de recherche concernés), et en aucun cas d' une obligation de résultat.

Referencement.LouiseTV.com ne pourra, notamment, être tenu pour responsable :

- du retard pris par les annuaires ou moteurs de recherche pour référencer votre site Internet ;

- du non-référencement de votre site Internet sur un ou plusieurs Outils de recherche ;

- d' un positionnement que vous estimeriez insuffisant dans la mesure où les annuaires et moteurs de recherche demeurent libres de déterminer le positionnement qu'ils souhaitent attribuer à chaque site Internet en fonction des divers éléments (texte, page, métatag, titre, url, etc...) choisis par le créateur du site Internet ;

- de la modification des conditions de soumission d' un site Internet par les Outils de recherche concernés ;

- de l' absence de stabilisation de votre site Internet, notamment en raison de l' absence de modifications par vos soins de votre site Internet conformément aux prescriptions de Referencement.LouiseTV.com ;

- de la suppression du Référencement ou du déclassement de votre site Internet par rapport au positionnement d'origine par un ou plusieurs moteurs de recherche ou annuaires quelle qu' en soit la cause (suppression ou réaménagement de rubriques thématiques, nettoyage des bases de données par les annuaires ou moteurs de recherche, changement de structure du site, changement du mode d' indexation par les annuaires ou moteurs de recherche, et notamment soumission de nouveaux sites Internet...) ;

- de la modification des titres, mots-clés, métatags ou commentaires attribués à votre site Internet par les annuaires ou les moteurs de recherche.

- du mauvais fonctionnement, de la suspension ou de la fermeture de l' annuaire ou du moteur de recherche ;

- de toute conséquence de l'indexation d'autres pages que celle soumise dans la mesure où les robots de recherche utilisés par les Outils de recherche parcourent librement votre site Internet ;

- de toute conséquence liée à la modification de la liste des Outils de recherche sur lesquels votre site Internet est susceptible de figurer au titre de votre abonnement au Référencement 800K ;

- de l'utilisation par un tiers des données transmises lors des échanges avec Referencement.LouiseTV.com ;

- et/ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du Referencement.LouiseTV.com ;

Referencement.LouiseTV.com ne garantit en aucun cas une augmentation de la fréquentation du site référencé, ni du nombre de contacts via votre site Internet, ni a fortiori du chiffre d' affaires réalisé par votre site Internet.

De plus, Referencement.LouiseTV.com ne sera pas responsable de dommages indirects ou consécutifs, de toute nature, y compris les manques à gagner, pertes d'exploitation et autres, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si Referencement.LouiseTV.com a été averti de l'éventualité de tels dommages.

Dans tous les autres cas, la responsabilité pécuniaire du Referencement.LouiseTV.com sera limitée au montant total des sommes que vous avez versé à Referencement.LouiseTV.com au titre de l'abonnement au Référencement 800K pendant les douze (12) mois précédant la date du dommage.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Vous acceptez que cette obligation survive à l' expiration du présent Contrat.


ARTICLE 6 - TARIF ET PAIEMENT

Le tarif correspondant à la souscription du Référencement 800K est en libre consultation sur le site de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com) et sur simple demande auprès des services de Referencement.LouiseTV.com.
Le prix de la redevance s' entend du prix hors taxes en vigueur sur le site Internet de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com) au jour de la souscription au Référencement 800K, pour le Référencement d'une seule adresse URL.
Ce tarif peut varier à tout moment.

Le prix total de la redevance est dû dès que Vous souscrivez au Référencement 800K.

Vous êtes tenu d' acquitter le prix du service fourni par Referencement.LouiseTV.com pour toute la durée de Votre abonnement, de la conclusion à l' issue du Contrat, quelle qu' en soit la cause, et ce, y compris si Vous n' utilisez pas le service (nom de domaine sur lequel pointe votre site Internet non enregistré, site Internet en cours de création, refonte de votre site Internet …).
Vous vous acquittez d'une redevance, d' un montant, d' une périodicité et, selon une modalité de paiement correspondant à l'option que Vous avez choisie lors de Votre souscription aux services Référencement 800K, ou lors de Votre renouvellement d' abonnement.

Vous devez acquitter le paiement de votre redevance par prélèvement automatique, ou par tout autre moyen de paiement en vigueur sur le site de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com).

Le cas échéant, Vous vous engagez à autoriser le règlement par prélèvement bancaire de toutes les sommes dues à Referencement.LouiseTV.com au titre du présent Contrat, conformément aux tarifs indiqués dans les formulaires d' abonnement en ligne.
Le prélèvement automatique pourra être effectué dès l' émission de la facture par Referencement.LouiseTV.com.

En cas de difficulté légitime pour Vous, d' accepter un paiement par prélèvement, Referencement.LouiseTV.com étudiera avec Vous, la possibilité de mise en place d' un autre moyen de paiement, ainsi que les modalités qui en découleront.

Referencement.LouiseTV.com ne débutera pas la procédure de référencement de votre site Internet avant la réception de votre paiement.

La désignation d' un tiers-payeur nécessite l' accord préalable et exprès de Referencement.LouiseTV.com, ainsi que du tiers-payeur et, ne Vous exonère pas de votre obligation de paiement en cas de défaillance du tiers-payeur.

En cas de modification de l' abonnement ou, de renouvellement de votre abonnement aux services, le tarif, la durée, les modalités de paiement, ainsi que les Conditions générales applicables seront ceux en vigueur sur le site de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante :http://Referencement.LouiseTV.com), au jour de la modification ou du renouvellement de votre abonnement.
Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique et que Vous ne vous êtes pas opposé au renouvellement du Contrat dans les conditions fixées ci-dessus, Referencement.LouiseTV.com effectuera, à la date d' échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de l' abonnement.

Si Vous n' avez pas résilié votre abonnement au Référencement 800K, mais que Vous vous êtes opposé au prélèvement du montant de votre abonnement, Referencement.LouiseTV.com se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l' échéance si, après signification d' un deuxième courriel, vous n' avez pas payé le prix de votre renouvellement à la date d' échéance du Contrat. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient en résulter.

En cas de paiement frauduleux, Referencement.LouiseTV.com se réserve la possibilité de résilier le Contrat, conformément à l' article « Suspension - Résiliation » des présentes Conditions générales.

Tout impayé (rejet de prélèvement ...) sera considéré comme un retard de paiement.

Le retard de paiement d' une seule facture ou échéance entraîne :

- de plein droit l' exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Referencement.LouiseTV.com;
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à Referencement.LouiseTV.com, l' exécution de tout abonnement en cours jusqu' au paiement complet des sommes que Vous devez;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% l' an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de la BCE plus sept (7) points.

De plus, si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique et que votre banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en vigueur sur le site Internet de Referencement.LouiseTV.com, Vous serez redevable envers Referencement.LouiseTV.com de frais de rejet dont le montant s' élève à huit (8) euros.

Referencement.LouiseTV.com tient à votre disposition les éléments justificatifs de votre facture, selon l'état des techniques existantes, pendant le délai de réclamation des factures.

A défaut de contestation par lettre recommandée avec demande d' avis de réception de la facture dans les huit (8) jours de sa réception, Referencement.LouiseTV.com considérera que Vous avez accepté ladite facture.
Toute contestation sera étudiée par Referencement.LouiseTV.com dans la mesure où sont expliquées de manière précise, les raisons de la contestation et où les raisons avancées peuvent constituer un motif de non-paiement.


7 - DONNEES

7.1 - Traitement des données personnelles

Vous acceptez que Referencement.LouiseTV.com traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci-dessous.

L' ensemble des informations recueillies par Referencement.LouiseTV.com sont nécessaires au traitement et à l' exécution de vos commandes ou demandes diverses et, de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de Referencement.LouiseTV.com ou de ses partenaires.
Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies aux services de Referencement.LouiseTV.com, à moins qu' elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Referencement.LouiseTV.com SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUTES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE OU QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS.

A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ DONNER AU Referencement.LouiseTV.com L'AUTORISATION DE TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUT TIERS, NOTAMMENT POUR DES OPERATIONS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DE PROSPECTION, PROMOTION, OU DE VENTE ET CECI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE.

Toutefois, Vous pourrez notifier à Referencement.LouiseTV.com - par lettre ou courriel - votre opposition à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si la loi l' impose ou si la transmission s' avère indispensable au bon fonctionnement des services Référencement 800K et plus généralement aux fins de l' exécution du Contrat.
Referencement.LouiseTV.com pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires.

Conformément aux article 32 et suivants de la loi du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et de suppression aux données personnelles Vous concernant que Vous pourrez exercer par lettre adressée à Referencement.LouiseTV.com (adresse disponible à l' article « Notifications » des présentes Conditions Contractuelles) ou par courriel (à l' adresse suivante : Referencement@LouiseTV.com).
Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par Referencement.LouiseTV.com disposent du même droit.

Le cas échéant, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à Referencement.LouiseTV.com par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu' aux opérations réalisées en application du présent article, par les services de Referencement.LouiseTV.com. Vous vous engagez également à leur notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont ils disposent.

Referencement.LouiseTV.com s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation ne soit imposée par la réglementation en vigueur.

De même, Referencement.LouiseTV.com prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, Referencement.LouiseTV.com ne pourra être tenu pour responsable de l' accès ou de l' interception de vos données personnelles par une tierce personne.


7.2 - Propriété des informations et base de données

Vous reconnaissez que Referencement.LouiseTV.com est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.

Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à Referencement.LouiseTV.com au titre du présent Contrat, toute information que Referencement.LouiseTV.com aurait pu obtenir, sans préjudice de vos droits d' accès, d' opposition et de rectification mentionnés à l' article « Traitement des données personnelles » ci-dessus.


ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Referencement.LouiseTV.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les clauses des présentes Conditions générales.

Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site Internet de Referencement.LouiseTV.com (disponible à l' adresse suivante : http://Referencement.LouiseTV.com) et sera applicable à chaque nouvelle souscription de Contrat, ainsi qu'à chaque renouvellement ou modification de Contrat en cours.

Vous vous engagez à consulter régulièrement le site de Referencement.LouiseTV.com (http://Referencement.LouiseTV.com, rubrique « Aide ») sur lequel sera précisée la date d'entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales.


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES

9.1 - Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions générales était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions générales n'en serait pas affectée.

Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions générales.

9.2 - Tolérance

Le fait pour Referencement.LouiseTV.com de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à votre manquement, à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions générales, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours, relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

9.3 - Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

9.4 - Annexes

Les éventuelles Annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et en sont indissociables. L' ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles » ou « Contrat ».

9.5 - Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat, seront réputées avoir été valablement délivrées aux parties si elles sont adressées :
pour Referencement.LouiseTV.com, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
LouiseTV
Monsieur Jean Paul CONAN
Service de Referencement
94 rue des Colverts
45160 Olivet FRANCE

ou par courriel à l' adresse suivante : Referencement@LouiseTV.com.

- Pour Vous, par courrier ou par courriel :

à l'adresse postale Vous concernant, et/ou aux adresses de courriels Vous concernant que Vous devrez fournir à Referencement.LouiseTV.com et maintenir à jour comme prévu au présent Contrat.

Il est ici rappelé que les courriels envoyés aux adresses de courriels spécifiées ci-dessus, seront réputés avoir été reçus par Vous-mêmes, sept (7) jours après leur expédition par les services de Referencement.LouiseTV.com. Si Vous étiez dans l' impossibilité de consulter votre boîte à courriels pendant plus de sept (7) jours, Vous devrez en avertir les services de Referencement.LouiseTV.com par courriel (à l' adresse suivante : Referencement@LouiseTV.com).

9.6 - Frais

Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par eux respectivement en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit, y compris les honoraires et débours.

9.7 - Coordonnées de Referencement.LouiseTV.com

Siège : LouiseTV
Monsieur Jean Paul CONAN
Service de Referencement
94 rue des Colverts
45160 Olivet FRANCE
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)

Téléphone : 0 871 263 111 (FT : 0,022 euro TTC /mn)
courriel : Referencement@LouiseTV.com

Vous êtes informés que vos conversations téléphoniques avec les personnes assurant l' assistance technique ou commerciale de LouiseTV pourront faire l' objet d' un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d' en assurer l' amélioration. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à soixante (60) jours ni utilisées dans une finalité autre que celle indiquée ci-dessus.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable au présent Contrat à l'exclusion d'une part des règles de conflits prévues par la loi française et d'autre part, si le présent Contrat est international, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires aux dispositions du présent Contrat.

A défaut d' accord amiable, tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment, à la conclusion, l'interprétation, à l'exécution et à la résiliation du Contrat, sera de la compétence du Tribunal de commerce d'Orléans (Loiret - Centre - France), si Vous êtes commerçant, et ce, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si Vous êtes un particulier, le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun applicables.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Referencement.LouiseTV.com ne sera pas responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure.

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, POURRONT NOTAMMENT ETRE TENUS POUR DES CAS DE FORCE MAJEURE, MEME S'ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES EVENEMENTS D'INTERRUPTION, PANNE, SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION, INCENDIE, INONDATION, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, GREVE, LOCK OUT, SOIT CHEZ Referencement.LouiseTV.com, SOIT CHEZ SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, ….

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d' avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 12 - SUSPENSION - RESILIATION

Si l' une des parties ne respecte pas l' une quelconque des clauses des Conditions Générales l' autre partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat, avant son terme.

Si Vous avez recours à cette faculté, Vous devrez, par l' envoi d' une lettre recommandée avec demande d' avis de réception, mettre Referencement.LouiseTV.com en demeure de respecter ses engagements dans un délai d' un (1) mois. A l' expiration de ce délai, si Referencement.LouiseTV.com ne s' est pas conformée à ses obligations, Vous pourrez résilier le présent Contrat par l' envoi d' une nouvelle lettre recommandée avec demande d' avis de réception adressée à Referencement.LouiseTV.com.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour Referencement.LouiseTV.com de remédier à son manquement, Vous pourrez résilier le Contrat de plein droit, immédiatement après la constatation du manquement, par l' envoi d' une lettre recommandée avec demande d' avis de réception.

Dans les hypothèses sus-visées, Referencement.LouiseTV.com ne sera cependant pas tenu de Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées au titre de votre abonnement au Service ; ces sommes étant conservées à titre de frais de dossier.

Referencement.LouiseTV.com se réserve également le droit de résilier, sans délai, le Contrat, dans les mêmes circonstances que celles indiquées précédemment et pour tous les cas mentionnées aux présentes Conditions générales, par le simple envoi d' un courriel à l' adresse de courriel transmise par vos soins, De plus, Referencement.LouiseTV.com ne sera redevable à votre égard d'aucun dédommagement à ce titre.
Toute somme que vous auriez payée au titre de votre abonnement au Référencement 800K restera définitivement acquise au Referencement.LouiseTV.com à titre de frais de dossier, et ce, nonobstant toute possibilité pour Referencement.LouiseTV.com, dans la mesure où le non-respect de vos obligations entraînait pour lui un préjudice, de Vous poursuivre pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par lui.

Le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, par l' une ou l' autre des parties, moyennant le respect d' un délai de préavis de trente (30) jours avant l' échéance du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat par le Client avant la fin de sa période d' abonnement, le montant correspondant au total des sommes restant dues au Referencement.LouiseTV.com au titre de l' exécution de la prestation pour la durée prévue au titre de l' abonnement sera conservé par Referencement.LouiseTV.com, à titre d' indemnité, à moins que la résiliation du Contrat par le Client ne soit motivée par un manquement de Referencement.LouiseTV.com.